1. Présentation du Prestataire
Assurtalent est l’enseigne commerciale exploitée par Achraf LASSAL, entrepreneur individuel (raison individuelle) domicilié à l’adresse suivante : C/O Bureau Fiduciaire Mauceri, Avenue Eugène Lance 72, 1212 Lancy, Genève, Suisse. Assurtalent propose des services de recrutement spécialisés dans le domaine de l’assurance. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les termes et conditions applicables à ces prestations.
2. Champ d’application et acceptation des CGV
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de recrutement fournies par Assurtalent aux clients professionnels du secteur de l’assurance en Suisse. Sont notamment visés par le terme « Client » :
Les compagnies d’assurances et recruteurs spécialisés en assurance en Suisse,
Les sociétés d’intermédiation en assurance,
Les intermédiaires en assurance indépendants et autres entités actives dans le courtage ou le placement en assurance.
En sollicitant les services d’Assurtalent (par la signature d’une convention de recrutement ou la passation d’une commande, et le paiement de l’acompte initial), le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Celles-ci prévaudront sur toute condition générale d’achat ou tout autre document du Client non expressément accepté par Assurtalent. En cas de conditions particulières convenues par écrit avec le Client (par exemple dans une convention spécifique), celles-ci prévaudront sur les CGV pour les dispositions concernées.
3. Description des prestations de recrutement
Assurtalent offre une prestation de recrutement « AssurTalent » spécialisée dans le secteur de l’assurance. Cette prestation consiste notamment à rechercher, évaluer et présenter au Client des candidats qualifiés correspondant au profil du poste à pourvoir au sein de l’entreprise du Client. Assurtalent s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour identifier des candidats dont les compétences et l’expérience correspondent aux besoins du Client (obligation de moyens), sans toutefois garantir l’aboutissement du recrutement (voir article 7 ci-après). Les détails spécifiques de chaque mission de recrutement (profil recherché, durée de la mission, honoraires exacts, etc.) sont fixés dans une convention ou un devis accepté par le Client préalablement au démarrage de la mission.
4. Commande et démarrage de la mission
Le lancement d’une mission de recrutement par Assurtalent est conditionné à la confirmation de commande par le Client et au paiement d’un acompte initial de 50% des honoraires convenus. Cet acompte, facturé dès l’acceptation de l’offre ou la signature de la convention de recrutement, valide la commande de manière ferme et déclenche le début de la prestation. Le paiement de l’acompte vaut acceptation formelle des présentes CGV.
Assurtalent ne débutera la recherche de candidats qu’une fois l’acompte effectivement reçu. En cas de retard de paiement de l’acompte, le démarrage de la mission sera différé d’autant. Si le Client décide d’annuler la commande ou de renoncer au recrutement après le versement de l’acompte et le démarrage de la mission, l’acompte versé restera acquis à Assurtalent à titre de compensation pour les travaux déjà engagés. Aucun remboursement de cet acompte ne sera effectué, conformément à l’article 7 ci-dessous.
5. Honoraires et modalités de paiement
Les honoraires de recrutement sont fixés dans la convention signée entre le Client et Assurtalent (par exemple un pourcentage de la rémunération annuelle du candidat recruté, ou un montant forfaitaire convenu). Sauf disposition contraire écrite, le paiement des honoraires s’effectue selon les modalités suivantes :
Acompte de 50% à la commande : 50% du montant total des honoraires est facturé dès confirmation de la mission. Cette facture d’acompte est payable immédiatement, ce qui conditionne le démarrage de la prestation (voir article 4 ci-dessus).
Solde de 50% au succès : Les 50% restants (solde « success fee ») sont facturés une fois le recrutement abouti, c’est-à-dire après que le candidat présenté par Assurtalent ait intégré les effectifs du Client et ait atteint la fin de sa période d’essai convenue. Concrètement, sauf stipulation particulière, Assurtalent émettra la facture de solde un (1) mois après la date de début d’activité du candidat, sous réserve que le candidat fasse toujours partie des effectifs du Client à cette date (la période d’essai standard étant généralement d’un mois minimum, sauf durée différente prévue contractuellement). Si une période d’essai plus longue a été négociée entre le Client et le candidat (par exemple 3 mois), la facture sera émise à l’issue de cette période d’essai convenue si le candidat est confirmé à son poste.
Les factures sont payables à réception (sauf délai de paiement différent indiqué explicitement sur la facture ou convenu par écrit). Les honoraires s’entendent en francs suisses (CHF), hors taxes. La TVA en vigueur (selon le taux applicable en Suisse à la date de facturation) sera ajoutée aux montants facturés le cas échéant.
6. Retard de paiement
En cas de retard de paiement d’une facture (acompte ou solde) par le Client, des pénalités de retard pourront être appliquées. Tout montant non réglé à l’échéance produira de plein droit des intérêts moratoires au taux de 5% l’an, conformément au taux légal en vigueur en Suisse. Ces intérêts courront dès le jour suivant la date d’échéance initiale figurant sur la facture, et ce sans qu’un rappel préalable ne soit nécessaire.
En outre, Assurtalent se réserve le droit de facturer des frais administratifs de rappel en cas de retard persistant de paiement. À titre indicatif, des frais forfaitaires de CHF 20.- pourront être imputés pour chaque rappel à partir du 2ᵉ rappel demeuré infructueux, et de CHF 30.- pour le 3ᵉ rappel et suivants, conformément aux usages commerciaux courants à Genève. Le Client sera également redevable de tous les frais de recouvrement légaux (par exemple, frais de poursuite) qu’Assurtalent pourrait engager pour obtenir le paiement des factures en souffrance.
7. Absence de garantie de succès du recrutement
Assurtalent ne garantit pas l’issue positive d’une mission de recrutement ni la performance ou la durée d’emploi du candidat recruté. Le service d’Assurtalent est une obligation de moyens : Assurtalent s’efforce de présenter des candidats qualifiés, mais ne peut promettre que l’un d’entre eux sera recruté par le Client ni que le candidat restera en poste pendant une durée déterminée. En conséquence :
Pas de remboursement de l’acompte : En cas d’échec du recrutement (par exemple si aucun candidat présenté n’est engagé par le Client, ou si le candidat recruté par le Client ne reste pas en poste jusqu’au terme de sa période d’essai), l’acompte de 50% versé à la commande demeure acquis à Assurtalent en rémunération des efforts et prestations fournis en amont. Aucun remboursement de cet acompte ne sera effectué.
Pas de facturation du solde en cas d’échec : Si le candidat recruté quitte l’entreprise du Client ou voit son contrat de travail résilié pendant sa période d’essai, le Client n’aura pas à payer le solde de 50% restant. Autrement dit, la facturation du success fee (deuxième échéance de 50%) n’intervient que si le candidat est toujours en poste à la fin de sa période d’essai validée chez le Client. Si le candidat ne fait pas l’affaire ou part avant la fin de l’essai, cette seconde facture n’est pas émise (ou est annulée si déjà émise), sans pour autant que cela n’ouvre droit au remboursement de l’acompte déjà réglé.
Aucune garantie de remplacement : Assurtalent n’assure aucune garantie de remplacement gratuit du candidat en cas de départ de celui-ci après son engagement. Une fois la période d’essai du candidat terminée et le solde payé, si le candidat venait ultérieurement à quitter le poste (ou à être licencié) pour quelque raison que ce soit, Assurtalent ne sera pas tenue de fournir un candidat de remplacement ni de rembourser les honoraires perçus. Toute recherche ultérieure fera l’objet d’un nouveau mandat de recrutement et d’une nouvelle convention (et donc de nouveaux honoraires le cas échéant).
De manière générale, hormis la non-exigibilité du solde de succès comme précisé ci-dessus, aucune autre garantie de résultat, ni droit à remboursement ou indemnisation, n’est accordé au Client dans le cadre des services de recrutement d’Assurtalent. Le Client assume les risques liés à l’intégration et à la satisfaction du candidat recruté dans son organisation.
8. Obligations du Client et utilisation des candidatures
Le Client s’engage à collaborer activement avec Assurtalent afin de faciliter la réussite de la mission. À ce titre, il doit notamment fournir des informations complètes et exactes sur le poste à pourvoir (description du profil recherché, conditions d’emploi, etc.), répondre aux communications d’Assurtalent dans des délais raisonnables, et traiter les candidats présentés avec diligence et respect.
Par ailleurs, les CV et profils de candidats transmis par Assurtalent au Client sont confidentiels (voir article 9 ci-dessous) et réservés à l’usage exclusif du Client dans le cadre du recrutement en question. Le Client s’interdit de communiquer ces informations à des tiers sans le consentement d’Assurtalent. En particulier, si le Client ou une entité affiliée au Client (par exemple une société du même groupe ou un partenaire auquel le Client aurait transmis le profil) engage directement ou indirectement un candidat présenté par Assurtalent dans un délai de 12 mois suivant la première présentation du profil par Assurtalent, cette embauche sera considérée comme résultant de la prestation d’Assurtalent. Le Client s’engage alors à en informer immédiatement Assurtalent et à régler les honoraires prévus comme si le candidat avait été recruté dans le cadre du mandat initial. Le fait que l’embauche s’effectue pour un poste différent de celui objet du mandat initial, par le Client lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, ou même après une période d’interruption, n’exonère pas le Client de son obligation de paiement des honoraires de placement.
En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations (par exemple dissimulation de l’embauche ultérieure d’un candidat présenté), Assurtalent se réserve le droit de réclamer au Client des dommages-intérêts correspondant au montant des honoraires perdus majorés forfaitairement de 15'000,00CHF (quinze mille francs) et aux coûts éventuellement engagés pour faire valoir ses droits.
9. Confidentialité et protection des données
Confidentialité : Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations communiquées par l’autre partie dans le cadre de la mission de recrutement. Assurtalent traite de manière confidentielle les informations sensibles du Client (notamment les données relatives aux postes à pourvoir, aux salaires, à la stratégie de recrutement, etc.). De son côté, le Client s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations transmises par Assurtalent, y compris les CV, identités et coordonnées des candidats présentés (sauf autorisation écrite d’Assurtalent ou du candidat concerné).
Protection des données personnelles : Assurtalent respecte la réglementation suisse en matière de protection des données personnelles. Les données des candidats transmises au Client le sont avec le consentement des candidats et uniquement pour les besoins du processus de recrutement. Le Client, en tant que destinataire de ces données, s’engage à les utiliser uniquement aux fins d’évaluation des candidats dans le cadre du recrutement en cours, et à les protéger contre tout accès non autorisé. Il est interdit au Client de conserver ou exploiter les données des candidats à d’autres fins que le recrutement objet de la mission, sauf accord explicite ou base légale le permettant. En cas de non-embauche d’un candidat, le Client s’engage à détruire ou restituer les documents le concernant, sur demande d’Assurtalent ou du candidat. Assurtalent de son côté conserve les données des clients et des candidats conformément à sa politique de confidentialité et uniquement pour la durée nécessaire, et ne les transmet à des tiers que dans le cadre des obligations légales ou avec consentement.
10. Responsabilité limitée d’Assurtalent
Assurtalent met en œuvre ses meilleurs efforts dans la sélection des candidats, mais décline toute responsabilité quant aux décisions finales d’embauche du Client et aux performances du candidat recruté une fois en poste. La décision d’embaucher ou non un candidat appartient exclusivement au Client, de même que la responsabilité de son choix. Assurtalent ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects éventuellement subis par le Client du fait du recrutement ou du non-recrutement d’un candidat (par exemple, perte de revenus, retard dans le remplissage du poste, insuffisance de performance du candidat, résiliation ultérieure du contrat de travail, etc.).
En outre, Assurtalent n’assume aucune responsabilité en cas d’éventuelles fausses déclarations ou informations inexactes fournies par un candidat (par exemple sur son CV ou en entretien). Bien qu’Assurtalent effectue des vérifications raisonnables sur les profils (références, diplômes, etc., lorsque cela est autorisé et faisable), il appartient également au Client de procéder à ses propres vérifications et de s’assurer de la conformité du candidat au poste et à l’entreprise, notamment avant la confirmation définitive de l’engagement.
La responsabilité d’Assurtalent, dans tous les cas où elle serait engagée malgré les clauses de non-responsabilité ci-dessus, est limitée au montant des honoraires effectivement payés par le Client dans le cadre de la mission concernée. Aucune disposition des présentes CGV n’a pour but de limiter la responsabilité d’Assurtalent en cas de faute grave ou dolosive, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi applicable.
11. Droit à l’image, logos et références commerciales
Le Client autorise expressément Assurtalent à utiliser, à titre gratuit, son nom commercial, sa dénomination sociale, son logo et/ou ses marques, ainsi que, le cas échéant, des photographies ou visuels de ses locaux ou de son équipe, à des fins de communication, de promotion ou de référence commerciale.
Cette autorisation inclut la possibilité pour Assurtalent :
d’afficher le logo ou le nom du Client sur son site internet, ses supports commerciaux ou publicitaires (en ligne ou imprimés),
de mentionner le Client dans des présentations ou documents de référence,
de faire état du partenariat ou de la collaboration dans ses communications externes.
Assurtalent s’engage toutefois à utiliser ces éléments dans le strict respect de l’image, de la réputation et des intérêts du Client, et à ne pas les associer à des contenus susceptibles de nuire à son image.
Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite adressée à Assurtalent, avec un préavis raisonnable de 30 jours.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et, plus généralement, toutes les relations contractuelles entre Assurtalent et le Client dans le cadre des services de recrutement, sont soumises exclusivement au droit suisse. En cas de litige découlant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions ou de la mission de recrutement, les parties s’efforceront dans un premier temps de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, le for juridique étant fixé à Genève (Suisse). Il est toutefois précisé que Assurtalent se réserve le droit d’agir au domicile/siège du Client si elle le souhaite, notamment pour les procédures de recouvrement de créances.
13. Dispositions finales
Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur et conserveraient leur portée. Les parties s’engagent alors à négocier de bonne foi une clause de remplacement valide ayant un effet économique équivalent.
Le fait pour Assurtalent de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’un des droits ou d’une des clauses des présentes CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive à ce droit ou à l’application de ladite clause.
Les présentes CGV peuvent être mises à jour ou modifiées à tout moment par Assurtalent. La version en vigueur est celle accessible sur le site internet d’Assurtalent à la date de la commande ou du contrat concerné. Il appartient au Client de consulter régulièrement les CGV et de prendre connaissance des mises à jour. Toutefois, aucune modification des CGV ne s’appliquera rétroactivement aux missions en cours sans l’accord du Client.