CGV

## 1. Objet et champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription, l’exécution et la fin de l’abonnement d’accès à la plateforme AssurTalent (la « Plateforme »), exploitée par [[RAISON_SOCIALE]], [[ADRESSE_SIEGE]], [[NPA_LOCALITE]], IDE [[IDE]] (« AssurTalent »).

1.2 Elles s’appliquent exclusivement aux **entreprises recruteuses** (le « Client »), agissant à des fins professionnelles. **Elles ne s’adressent pas aux consommateurs.** Aucun abonnement n’est proposé aux Candidats, l’utilisation de la Plateforme étant intégralement gratuite pour ces derniers (CGU, article 4).

1.3 Les CGV complètent les [conditions générales d’utilisation](/cgu/), qui restent applicables. En cas de contradiction sur un point relatif à l’abonnement, les présentes CGV prévalent.

1.4 Les conditions générales d’achat ou tout autre document contractuel du Client ne sont pas applicables, même en l’absence de contestation expresse de la part d’AssurTalent, sauf accord écrit contraire.

1.5 La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par une personne disposant du pouvoir d’engager le Client.

## 2. Conditions préalables à la souscription

2.1 L’accès Recruteur n’est pas ouvert librement. Il suppose :

– une demande d’accès déposée depuis le site ;

– la constitution d’un **dossier de vérification d’entreprise** comprenant un extrait récent du registre du commerce et une pièce d’identité du représentant, analysé conformément à l’article 7 des CGU ;

– une **décision d’acceptation d’AssurTalent**, discrétionnaire et non motivée ;

– la souscription de l’abonnement selon les présentes CGV.

2.2 Le Client doit être une entreprise inscrite au registre du commerce suisse, active et non radiée, et agir en vue de recruter pour son propre compte ou pour celui d’une société de son groupe. La personne qui souscrit garantit disposer du pouvoir de représentation nécessaire.

2.3 AssurTalent peut mettre fin à l’abonnement conformément à l’article 11 s’il apparaît, après souscription, que ces conditions n’étaient pas ou ne sont plus remplies.

## 3. Contenu de l’abonnement

3.1 L’abonnement donne au Client, pour la durée convenue, un droit d’accès personnel, non exclusif et non transférable à la Plateforme, comprenant :

– l’accès complet au **marché des candidats** (profils dont le titulaire a activé la visibilité), avec les filtres de recherche ;

– la consultation des **fiches candidats détaillées**, y compris les coordonnées directes, dans les limites fixées par les CGU ;

– la **liste de favoris** ;

– la **messagerie interne** avec les candidats ;

– la **publication d’offres d’emploi** sur la Plateforme, avec leur page publique référencée et leur diffusion vers les moteurs de recherche d’emploi ;

– la **gestion des candidatures** reçues et la déclaration des embauches.

3.2 Le nombre d’offres d’emploi publiables et le nombre de candidats contactés ne sont pas limités contractuellement, sous réserve d’un usage conforme aux CGU et à l’article 8 des présentes.

3.3 AssurTalent peut faire évoluer les fonctionnalités incluses. Une suppression de fonctionnalité qui réduirait substantiellement la valeur de l’abonnement ouvre au Client un droit de résiliation extraordinaire, à exercer dans les 30 jours suivant l’information, avec remboursement au prorata de la période payée d’avance et non consommée.

3.4 **Aucune garantie de résultat n’est donnée.** L’abonnement porte sur l’accès à un outil de mise en relation. AssurTalent ne garantit ni un nombre de profils disponibles, ni un nombre de candidatures, ni la conclusion d’un contrat de travail.

## 4. Prix

4.1 Le prix de l’abonnement est de **800 CHF hors taxes par mois**, par accès.

4.2 **La taxe sur la valeur ajoutée suisse est en sus**, au taux légal en vigueur, et figure sur la facture. Le Client fournit son numéro IDE ou de TVA lors de la souscription lorsqu’il en dispose.

4.3 Le prix est **forfaitaire et indépendant de l’usage**. Il ne varie ni selon le nombre de profils consultés, ni selon le nombre d’offres publiées, ni selon le nombre de recrutements réalisés.

4.4 **Aucune commission de placement n’est due.** AssurTalent ne perçoit aucun honoraire de succès, aucun pourcentage du salaire et aucune rémunération liée à une embauche, ni du Client, ni du candidat.

4.5 **Révision du prix.** AssurTalent peut modifier ses tarifs pour une période de reconduction. La modification est communiquée au Client par écrit au moins **[[PREAVIS_TARIF]] jours** avant la date anniversaire concernée. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier avec effet à cette date anniversaire, conformément à l’article 6. À défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau tarif est réputé accepté. Aucune modification tarifaire ne prend effet pendant la période d’engagement initiale de douze mois.

## 5. Facturation et paiement

5.1 La souscription et les paiements sont opérés par l’intermédiaire de **Stripe Payments Europe, Ltd.**, prestataire de services de paiement. Le paiement s’effectue sur une page hébergée par Stripe : **aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n’est conservée sur les serveurs d’AssurTalent.**

5.2 L’abonnement est facturé **mensuellement et d’avance**, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. La première échéance intervient à la souscription, les suivantes à chaque date mensuelle correspondante.

5.3 Les factures sont mises à disposition du Client dans son espace, rubrique Abonnement, ainsi que dans le portail de facturation. Le Client accepte la **facturation électronique**.

5.4 Le Client maintient un moyen de paiement valable pendant toute la durée de l’abonnement.

5.5 **Défaut de paiement.** En cas d’échec de prélèvement, des tentatives automatiques de recouvrement sont effectuées pendant une période d’environ deux semaines, durant laquelle l’accès est maintenu et le Client est alerté. À l’issue de cette période, à défaut de régularisation, **l’accès est suspendu** sans que cela ne mette fin à l’abonnement ni aux montants dus.

5.6 Le Client en demeure est redevable d’un **intérêt moratoire de 5 % l’an** ainsi que des frais de rappel et de recouvrement effectifs. AssurTalent se réserve le droit de résilier l’abonnement pour justes motifs conformément à l’article 11.

5.7 La compensation avec une prétention du Client est exclue, sauf si cette prétention est reconnue par AssurTalent ou constatée par une décision entrée en force.

5.8 Toute contestation de facture doit être adressée par écrit dans les **30 jours** suivant sa date, à défaut de quoi la facture est réputée acceptée.

## 6. Durée, engagement et résiliation

6.1 **Engagement initial.** L’abonnement est conclu pour une **durée ferme de douze (12) mois** à compter de la date de souscription. Il ne peut pas être résilié avant le terme de cette période, sous réserve de l’article 6.5.

6.2 **Reconduction.** À l’échéance de la période d’engagement, l’abonnement est **reconduit tacitement d’année en année**, aux mêmes conditions, sous réserve d’une révision tarifaire communiquée conformément à l’article 4.5.

6.3 **Résiliation ordinaire.** L’abonnement est **résiliable pour chaque date anniversaire de la souscription**. Le Client peut enregistrer sa demande de résiliation à tout moment depuis son espace, rubrique Abonnement. La résiliation prend alors effet à la **prochaine date anniversaire**, et l’accès reste complet jusqu’à cette date. Aucun prélèvement n’a lieu au-delà.

> *Exemple : une souscription du 1er mars 2026 est ferme jusqu’au 1er mars 2027. Une demande de résiliation enregistrée le 15 juin 2026 prend effet le 1er mars 2027. Une demande enregistrée le 15 juin 2027 prend effet le 1er mars 2028.*

6.4 **Rétractation d’une résiliation.** Tant que la date d’effet n’est pas atteinte, le Client peut annuler sa demande de résiliation depuis son espace : l’abonnement se poursuit alors normalement.

6.5 **Résiliation extraordinaire.** Chaque partie peut résilier l’abonnement avec effet immédiat pour justes motifs, notamment en cas de manquement grave de l’autre partie qui ne serait pas réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite, ou en cas d’insolvabilité, de faillite ou de cessation d’activité. Le droit de résiliation du Client prévu à l’article 3.3 est réservé.

6.6 **Forme.** La résiliation s’effectue depuis l’espace du Client. Elle peut également être adressée par écrit à [[EMAIL_CONTACT]] ou par courrier au siège d’AssurTalent ; elle prend effet à la même date que si elle avait été enregistrée depuis l’espace.

6.7 **Absence de remboursement.** Les périodes entamées ne sont pas remboursées, sauf résiliation extraordinaire imputable à AssurTalent ou cas prévu à l’article 3.3.

6.8 **Effets de la fin de l’abonnement.** À la date d’effet :

– l’accès au marché des candidats, aux fiches, aux favoris et à la messagerie côté Recruteur est fermé ;

– les **offres d’emploi publiées sont dépubliées** : elles quittent les pages publiques et les flux de diffusion, mais **ne sont pas supprimées** ;

– les données du compte, les offres, les candidatures et les échanges sont **conservés** dans les conditions de la politique de confidentialité, et redeviennent accessibles en cas de nouvelle souscription ;

– les candidats ne subissent aucune restriction : ils conservent l’accès complet à la Plateforme, qui leur est gratuite en toutes circonstances.

## 7. Absence de droit de révocation

L’abonnement étant conclu entre professionnels, les dispositions relatives au droit de révocation des consommateurs ne s’appliquent pas. Aucun droit de rétractation n’est ouvert au Client.

## 8. Un accès par abonnement, interdiction du partage

8.1 **L’abonnement ouvre un seul accès, nominatif.** Il est destiné à être utilisé par une seule personne physique, désignée lors de la souscription.

8.2 Le partage des identifiants entre plusieurs collaborateurs, la cession, la sous-location et la mise à disposition de l’accès à un tiers, y compris une société du même groupe, sont **interdits**. Chaque utilisateur supplémentaire requiert un abonnement supplémentaire.

8.3 **Mesure de l’usage.** Afin de faire respecter cette règle, AssurTalent enregistre, pour chaque compte Recruteur, les éléments techniques de connexion (adresse IP, réseau, empreinte de navigateur, navigateur et système) et mesure les usages simultanés. Aucune page consultée n’est enregistrée. Ce journal est purgé automatiquement après **180 jours** et n’est accessible qu’aux collaborateurs habilités. Le détail figure dans la [politique de confidentialité](/politique-de-confidentialite/).

8.4 En cas de partage constaté, AssurTalent en informe le Client et l’invite à régulariser. À défaut de régularisation, elle peut facturer les abonnements correspondant aux accès effectivement utilisés, suspendre l’accès, ou résilier pour justes motifs conformément à l’article 6.5.

## 9. Obligations du Client

9.1 Le Client utilise la Plateforme dans le respect des CGU, notamment de leurs articles 9 (transmission des données aux Recruteurs), 10 (messagerie), 11 (offres d’emploi) et 13 (comportements interdits).

9.2 Le Client garantit que les offres qu’il publie correspondent à des postes réels, qu’elles sont conformes au droit, notamment en matière de non-discrimination et d’égalité entre femmes et hommes, et qu’elles ne relèvent pas de la location de services.

9.3 **Usage des données des candidats.** Le Client n’utilise les données consultées qu’à des fins de recrutement pour son propre compte. Il s’interdit toute extraction massive ou automatisée, toute constitution de fichier à d’autres fins, toute transmission à un tiers, toute revente et tout usage à des fins de prospection commerciale. Il est responsable de ces données en qualité de responsable du traitement autonome, et respecte à leur égard la législation applicable en matière de protection des données.

9.4 **Déclaration des embauches.** Le Client confirme, depuis son espace, les embauches réalisées à la suite d’une mise en relation. Cette déclaration alimente le rapport annuel d’activité qu’AssurTalent doit remettre à l’autorité de surveillance. Elle est sans incidence sur la facturation et ne donne lieu à aucune commission.

9.5 Le Client conserve la maîtrise et la responsabilité de ses décisions de recrutement, ainsi que de toute vérification qu’il lui appartient d’effectuer avant une embauche, notamment quant aux certifications de branche (CGU, article 8.6).

## 10. Responsabilité

10.1 AssurTalent répond du dommage causé intentionnellement ou par négligence grave. Dans les limites permises par le droit suisse, toute autre responsabilité est exclue, en particulier pour le dommage indirect, la perte de gain, la perte de chance, le coût d’un recrutement manqué et l’atteinte à la réputation.

10.2 Dans la mesure où la responsabilité d’AssurTalent est engagée et n’est pas exclue, elle est limitée, par événement et par année d’abonnement, au **montant des redevances hors taxes effectivement payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur**.

10.3 AssurTalent n’est pas responsable du contenu des profils, de l’exactitude des informations déclarées par les candidats, des registres tenus par des tiers, ni des conséquences d’un statut de vérification, de sa présence ou de son absence.

10.4 Le Client garantit AssurTalent contre toute prétention de tiers résultant de ses offres, de ses messages ou de son usage des données des candidats.

## 11. Suspension et résiliation par AssurTalent

11.1 AssurTalent peut suspendre l’accès avec effet immédiat en cas de défaut de paiement (article 5.5), de partage de compte (article 8.4), de manquement grave aux CGU ou aux présentes CGV, de fraude, ou d’atteinte à la sécurité de la Plateforme.

11.2 La suspension ne suspend pas l’obligation de payer les redevances de la période d’engagement en cours.

11.3 AssurTalent informe le Client de la mesure et lui donne l’occasion de s’expliquer avant toute résiliation définitive, sauf urgence ou illicéité manifeste.

## 12. Protection des données et sous-traitance

12.1 Chaque partie agit comme responsable du traitement autonome pour les traitements qu’elle détermine. AssurTalent traite les données du Client et de ses utilisateurs conformément à la [politique de confidentialité](/politique-de-confidentialite/).

12.2 Les données transmises par le Client aux fins de vérification de l’entreprise, ainsi que celles de ses utilisateurs, font l’objet des traitements et des transferts décrits dans cette politique, en particulier l’analyse automatisée des documents par un prestataire établi aux États-Unis.

12.3 Si la relation devait impliquer un traitement de données pour le compte du Client, un contrat de sous-traitance distinct serait conclu.

## 13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance, pendant la durée du contrat et **[[DUREE_CONFIDENTIALITE]] ans** après son terme. Sont réservées les communications imposées par la loi ou par une autorité.

## 14. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, AssurTalent peut citer sa raison sociale et reproduire son logo à titre de référence commerciale, sur son site et dans ses supports de présentation. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par écrit.

## 15. Modification des CGV

AssurTalent peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est communiquée au Client par écrit **[[PREAVIS_CGV]] jours** avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier avec effet à la prochaine date anniversaire. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement à une période déjà facturée, et une modification défavorable ne prend pas effet pendant la période d’engagement initiale.

## 16. Divers

16.1 **Force majeure.** Aucune partie n’est responsable de l’inexécution due à un événement de force majeure. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier avec effet immédiat.

16.2 **Cession.** Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit d’AssurTalent. AssurTalent peut céder le contrat à un tiers, notamment en cas de restructuration ou de transfert d’activité.

16.3 **Intégralité.** Les CGV, les CGU et la politique de confidentialité forment l’intégralité de l’accord entre les parties au sujet de l’abonnement.

16.4 **Nullité partielle.** La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

## 17. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au **droit suisse**, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif est à **[[FOR_JURIDIQUE]]**, Suisse.