CGU

## 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme AssurTalent, accessible à l’adresse `www.assurtalent.ch` et sur ses sous-domaines (la « Plateforme »), exploitée par [[RAISON_SOCIALE]], [[ADRESSE_SIEGE]], [[NPA_LOCALITE]], IDE [[IDE]] (« AssurTalent », « nous »).

Elles s’appliquent à toute personne qui accède à la Plateforme, qu’elle y crée un compte ou non, et notamment :

– aux **Candidats** : personnes physiques recherchant un emploi dans le secteur de l’assurance en Suisse ;

– aux **Recruteurs** : entreprises et personnes agissant pour leur compte, à la recherche de collaborateurs ;

– aux **Visiteurs** : toute autre personne consultant les pages publiques.

Les conditions financières de l’accès Recruteur sont régies par les [conditions générales de vente](/cgv/) (les « CGV »), qui complètent les présentes CGU. En cas de contradiction entre les deux textes sur un point relatif à l’abonnement, les CGV prévalent.

La création d’un compte vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

## 2. Définitions

**Profil** : ensemble des informations et documents renseignés par un Candidat dans son espace personnel.

**Marché des candidats** : espace réservé, accessible aux seuls Recruteurs vérifiés et disposant d’un abonnement en cours, présentant les Profils dont le titulaire a activé la visibilité.

**Offre** : annonce d’emploi publiée par un Recruteur, dotée d’une page publique.

**Candidature** : acte par lequel un Candidat postule à une Offre depuis son compte.

**Placement** : conclusion effective d’un contrat de travail entre un Candidat et un Recruteur mis en relation par la Plateforme.

**Certification AFA** : certificat de branche du secteur suisse de l’assurance (Maladie, Vie, Non-vie), dont le registre est tenu publiquement par VBV.

**Pastille verte** : signalement visuel accompagnant le libellé « Vérifié AssurTalent » sur une certification ayant fait l’objet d’un recoupement au registre.

## 3. Statut d’AssurTalent : intermédiaire de placement, jamais employeur

3.1 AssurTalent exerce une activité de **placement privé** au sens de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE, RS 823.11), soumise à l’autorisation de l’autorité cantonale compétente (OCIRT). Le service rendu consiste exclusivement à **mettre en relation** des Candidats et des Recruteurs.

3.2 **AssurTalent n’est en aucun cas l’employeur des Candidats.** Le contrat de travail est conclu directement et exclusivement entre le Candidat et le Recruteur. AssurTalent n’est ni partie, ni garante, ni intermédiaire salarial à ce contrat. Elle n’intervient ni dans la négociation des conditions de travail, ni dans le versement du salaire, ni dans l’exécution ou la fin du rapport de travail.

3.3 **AssurTalent ne pratique pas la location de services** (mise à disposition de personnel, travail temporaire, portage salarial) et ne propose aucun contrat de mission.

3.4 AssurTalent ne garantit à aucune des parties un résultat : ni au Candidat l’obtention d’un emploi ou d’un entretien, ni au Recruteur le recrutement d’un collaborateur ou la réception de candidatures. La Plateforme est une obligation de moyens.

3.5 AssurTalent ne procède à aucune sélection, ni à aucune recommandation individuelle engageant sa responsabilité. Le choix du Candidat retenu relève de la seule décision du Recruteur ; le choix d’accepter un poste relève de la seule décision du Candidat.

## 4. Gratuité pour les Candidats

4.1 **L’utilisation de la Plateforme est intégralement gratuite pour les Candidats.** Sont notamment gratuits, sans limite de durée : la création et la conservation du compte, le dépôt du Profil, du curriculum vitae, des diplômes et des certifications, la vérification des certifications, l’apparition sur le marché des candidats, la réception de messages de Recruteurs, la consultation des Offres et les Candidatures.

4.2 AssurTalent ne perçoit auprès des Candidats **aucune taxe d’inscription, aucune commission de placement, aucun abonnement, aucun frais de dossier et aucune rémunération d’aucune sorte**, ni directement, ni indirectement, ni au moment du Placement, ni après celui-ci.

4.3 Il n’existe **aucune option payante** réservée aux Candidats, sous quelque forme que ce soit, y compris de manière détournée : mise en avant du Profil, accès prioritaire aux Offres, statut premium ou équivalent. Aucune fonctionnalité de la Plateforme accessible aux Candidats n’est ni ne deviendra payante.

4.4 Seuls les Recruteurs sont facturés, au titre d’un abonnement d’accès à la Plateforme dont le prix est indépendant du nombre, de la qualité et de l’issue des Placements réalisés (voir les CGV, article 4).

4.5 Un Candidat auquel une somme serait réclamée en lien avec la Plateforme, par quelque canal que ce soit, est invité à le signaler immédiatement à [[EMAIL_CONTACT]].

## 5. Accès à la Plateforme et création de compte

5.1 **Candidats.** La création d’un compte Candidat est ouverte à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans, disposant d’une adresse électronique valable et recherchant un emploi en Suisse. Elle suppose la confirmation de l’adresse électronique par un lien d’activation.

5.2 **Recruteurs.** L’accès Recruteur n’est pas ouvert librement. Il suppose : (a) une demande d’accès, (b) la constitution d’un dossier de vérification d’entreprise (article 7), (c) une décision d’acceptation d’AssurTalent, qui reste discrétionnaire et n’a pas à être motivée, et (d) la souscription d’un abonnement conformément aux CGV. Le compte Recruteur est réservé aux personnes agissant à des fins professionnelles, pour le compte d’une entreprise inscrite au registre du commerce suisse.

5.3 **Un compte est strictement personnel et nominatif.** L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Le partage d’un compte Recruteur entre plusieurs collaborateurs est interdit (voir les CGV, article 8). Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai.

5.4 Les informations communiquées lors de l’inscription doivent être exactes, complètes et tenues à jour. Un compte créé sous une fausse identité, ou pour le compte d’une entreprise dont l’utilisateur n’a pas le pouvoir de représentation, peut être suspendu sans préavis.

5.5 AssurTalent peut refuser une inscription, notamment lorsque les vérifications d’identité ou d’entreprise n’aboutissent pas, ou lorsqu’un compte du même titulaire a précédemment été résilié pour manquement.

## 6. Obligations des Candidats et contenu du Profil

6.1 Le Candidat garantit que les informations et documents qu’il dépose sont exacts, authentiques, à jour et le concernent personnellement. Il s’interdit notamment de déposer un document falsifié, un certificat appartenant à un tiers ou des expériences professionnelles fictives.

6.2 Le Candidat s’engage à mettre son Profil à jour, en particulier sa disponibilité, dès lors qu’il n’est plus en recherche.

6.3 Le Candidat ne dépose aucune donnée personnelle relative à des tiers sans en avoir le droit, et ne fait figurer dans son Profil aucune donnée sensible non nécessaire à une candidature (notamment relative à la santé, aux opinions politiques, religieuses ou syndicales).

6.4 Le Candidat conserve la propriété des contenus qu’il dépose. Il concède à AssurTalent, pour la durée de son compte et aux seules fins d’exploitation de la Plateforme, le droit non exclusif de les héberger, reproduire, adapter techniquement et afficher dans les conditions prévues à l’article 9.

## 7. Vérification des Recruteurs et des documents (KYC)

7.1 Avant l’ouverture d’un accès Recruteur, AssurTalent vérifie l’existence de l’entreprise et l’identité de son représentant. À cette fin, sont demandés un extrait récent du registre du commerce et une pièce d’identité du représentant.

7.2 AssurTalent peut également demander à un Candidat une pièce d’identité et un justificatif de domicile, aux fins de contrôle de l’identité déclarée.

7.3 **Analyse automatisée des documents.** Les documents transmis dans ce cadre font l’objet d’une analyse automatisée destinée à en extraire les informations utiles au contrôle (identité, raison sociale, numéro IDE, date d’expiration, zone de lecture optique). Cette analyse s’appuie sur un service d’intelligence artificielle exploité par un prestataire établi aux États-Unis, **Anthropic PBC**, ainsi que sur une consultation du registre du commerce suisse. Le détail de ce traitement, des données transmises, des garanties contractuelles applicables et de la durée de conservation figure dans la [politique de confidentialité](/politique-de-confidentialite/), article 6.

7.4 **Aucune décision n’est prise automatiquement.** Le résultat de l’analyse se traduit par un indice de confiance qui sert uniquement à hiérarchiser les dossiers. L’acceptation ou le refus d’un compte, comme la validation d’un document, relèvent dans tous les cas d’une **décision humaine** prise par un collaborateur d’AssurTalent. L’utilisateur peut demander que son dossier soit réexaminé et faire valoir son point de vue en écrivant à [[EMAIL_CONTACT]].

7.5 Les documents de vérification ne sont jamais publiés, ne sont jamais accessibles aux autres utilisateurs, sont stockés hors de l’espace public du site et ne sont consultables que par les collaborateurs habilités d’AssurTalent, chaque consultation étant journalisée.

## 8. Certifications AFA et pastille verte : information indicative, pas une garantie

8.1 Un Candidat peut déposer ses certificats de branche du secteur de l’assurance. AssurTalent en effectue alors un recoupement avec le registre public tenu par VBV, ainsi qu’un contrôle de cohérence entre le document déposé et le compte.

8.2 Quatre statuts sont utilisés :

| Statut | Signification |

|—|—|

| Non soumis | Aucun certificat n’a été déposé pour cette branche. |

| En cours de vérification | Un certificat a été déposé, le recoupement n’est pas encore effectué ou n’a pas encore abouti. |

| **Vérifié AssurTalent** (pastille verte) | Une correspondance a été constatée avec le registre public à la date du contrôle. |

| Anomalie détectée | Une incohérence a été relevée. Ce statut est visible du Recruteur uniquement. |

8.3 **Portée de la pastille verte.** Le libellé « Vérifié AssurTalent » et la pastille verte constituent une **information indicative et non contractuelle**, destinée à faire gagner du temps au Recruteur en lui évitant d’effectuer lui-même le recoupement. Ils signifient uniquement ceci : *à la date indiquée, les éléments du certificat déposé correspondaient à une inscription au registre public de la branche.*

8.4 **Ce que la pastille verte n’est pas.** Elle ne constitue en particulier :

– **ni une certification, un agrément ou un label délivré par AssurTalent**, qui n’est ni un organisme de formation, ni un organisme de certification du secteur ;

– **ni une garantie d’authenticité** du document déposé ;

– **ni une garantie que l’inscription au registre est toujours valable** au moment où le Recruteur consulte le Profil, une inscription pouvant être radiée, suspendue ou modifiée après le contrôle ;

– **ni une attestation de compétence, d’expérience, de probité ou d’aptitude** du Candidat ;

– **ni un engagement de responsabilité d’AssurTalent** à l’égard du Recruteur ou de tout tiers.

8.5 **L’absence de pastille verte ne signifie pas qu’un Candidat n’est pas certifié.** Elle peut résulter d’un dépôt non encore effectué, d’un recoupement en cours, ou du délai administratif d’enregistrement au registre après l’obtention d’un certificat récent.

8.6 **Le Recruteur reste seul responsable de ses propres vérifications.** Il lui appartient, avant toute embauche, de consulter le registre public, d’exiger la production des originaux et de procéder à toutes les vérifications que sa réglementation et sa politique interne lui imposent. AssurTalent ne se substitue à aucune obligation de contrôle incombant au Recruteur.

8.7 **Absence de suspension automatique.** Le statut « Anomalie détectée » n’entraîne ni suspension, ni suppression automatique du compte du Candidat concerné, qui peut continuer à utiliser la Plateforme et à postuler. Ce statut est porté à la connaissance du seul Recruteur, à titre d’information. AssurTalent se réserve le droit de suspendre un compte en cas de fraude avérée, après examen humain.

8.8 Le registre de la branche est tenu par VBV, tiers indépendant. AssurTalent n’en garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la disponibilité, et n’est ni affiliée à cet organisme, ni mandatée par lui.

## 9. Visibilité du Profil et transmission des données aux Recruteurs

9.1 **Les Profils ne sont jamais publics.** Ils n’apparaissent sur aucune page publique du site, ne sont pas indexés par les moteurs de recherche et ne sont accessibles qu’à des Recruteurs cumulativement : authentifiés, vérifiés au titre de l’article 7, et titulaires d’un abonnement en cours. Seules les Offres d’emploi sont publiques.

9.2 **Trois consentements distincts** sont recueillis séparément des présentes CGU, par cases à cocher indépendantes :

– **(a) Traitement des données** : nécessaire à la création et à la gestion du compte. Sans lui, aucun compte ne peut exister.

– **(b) Visibilité du Profil auprès des Recruteurs**, coordonnées comprises : facultatif. Il conditionne l’apparition du Profil sur le marché des candidats, dans les résultats de filtres et dans les listes de favoris des Recruteurs.

– **(c) Prise de références** éventuelle auprès d’employeurs précédents : facultatif.

9.3 **Contenu de la transmission.** Lorsque le consentement (b) est actif, les Recruteurs remplissant les conditions de l’article 9.1 peuvent consulter les informations du Profil, y compris les **coordonnées directes** du Candidat (adresse électronique, numéro de téléphone), son curriculum vitae, ses diplômes et le statut de ses certifications, et le contacter par la messagerie interne. Chaque consultation de fiche et chaque accès à des coordonnées est **journalisé**.

9.4 **Révocation.** Le consentement (b) est révocable à tout moment depuis l’espace personnel, sans justification et sans frais. Sa révocation **retire immédiatement** le Profil du marché des candidats et des listes de favoris des Recruteurs. Elle n’a pas d’effet rétroactif sur les données déjà légitimement consultées ou enregistrées par un Recruteur avant la révocation, ces données relevant alors de la responsabilité de ce dernier.

9.5 **Candidature sans visibilité.** Un Candidat qui n’a pas activé le consentement (b) conserve un accès complet aux Offres publiées et peut y postuler. Sa Candidature transmet alors son Profil **au seul Recruteur concerné et pour cette seule Offre**. L’envoi d’une Candidature vaut consentement à cette transmission ciblée.

9.6 **Finalité imposée aux Recruteurs.** Les données consultées sur la Plateforme ne peuvent être utilisées qu’à des fins de recrutement pour le compte de l’entreprise du Recruteur. Sont notamment interdits : l’extraction massive ou automatisée des Profils, leur enregistrement dans un fichier tiers à des fins autres que le recrutement en cours, leur transmission à un tiers, leur revente, leur utilisation à des fins de prospection commerciale ou de constitution d’une base de données concurrente. Le Recruteur est responsable, en qualité de responsable du traitement autonome, des données qu’il extrait de la Plateforme.

9.7 La durée de conservation des données, les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’effacement, ainsi que la liste des destinataires sont décrites dans la [politique de confidentialité](/politique-de-confidentialite/).

## 10. Messagerie interne

10.1 La messagerie interne a pour seule finalité la mise en relation professionnelle entre Candidats et Recruteurs.

10.2 Sont interdits par ce canal : la prospection commerciale sans lien avec un recrutement, la sollicitation à des fins de formation payante, de placement financier ou de vente de tout produit ou service, les propositions relevant de la location de services, les messages discriminatoires, injurieux, harcelants ou trompeurs, ainsi que l’envoi massif de messages identiques.

10.3 Les échanges sont conservés et horodatés. Le contenu des messages n’est pas affiché en back-office dans le cours normal de l’exploitation ; AssurTalent se réserve d’y accéder en cas de signalement, de suspicion d’abus ou d’obligation légale.

10.4 Aucune démarche relative à un contrat de travail (offre ferme, signature, versement de rémunération) ne saurait engager AssurTalent du fait qu’elle transite par la messagerie.

## 11. Offres d’emploi

11.1 Les Offres sont rédigées, publiées et mises à jour sous la responsabilité exclusive du Recruteur, qui garantit leur exactitude, la réalité du poste proposé et leur conformité au droit, notamment en matière de non-discrimination et d’égalité entre femmes et hommes.

11.2 En publiant une Offre, le Recruteur autorise AssurTalent à la reproduire, à la diffuser sur les pages publiques du site, à la baliser au moyen de données structurées et à la diffuser auprès de moteurs de recherche d’emploi et d’agrégateurs tiers, aux fins de lui donner la meilleure visibilité.

11.3 **Durée de publication et retrait automatique.** Chaque Offre est publiée pour une durée déterminée, fixée automatiquement par la Plateforme au moment de la publication et indiquée au Recruteur dans son espace. Cette durée alimente la date de fin de validité communiquée aux moteurs de recherche d’emploi. Le Recruteur est informé par courrier électronique de l’échéance à venir, puis du retrait effectif. **Le retrait consiste à dépublier l’Offre** : elle quitte les pages publiques et les flux, mais n’est pas supprimée. Elle reste accessible au Recruteur dans son espace, avec ses candidatures, et peut être remise en ligne en un clic. Le Recruteur peut à tout moment prolonger la publication, marquer l’Offre comme pourvue ou la clôturer.

11.4 AssurTalent peut refuser de publier ou retirer sans préavis une Offre manifestement contraire au droit, à la réglementation applicable au placement, aux présentes CGU, ou qui ne correspond pas au secteur de l’assurance en Suisse.

11.5 Une Offre ne peut proposer ni une mission de location de services, ni un poste dont la rémunération dépendrait d’un versement préalable du Candidat.

## 12. Candidatures et Placements

12.1 La Candidature transmet au Recruteur le Profil du Candidat dans l’état où il se trouve au moment de l’envoi.

12.2 Le suivi de la Candidature (reçue, vue, en cours d’examen, non retenue, embauche confirmée) est renseigné par le Recruteur. AssurTalent ne garantit ni la mise à jour, ni l’exactitude de ce suivi, et n’est pas responsable de l’absence de réponse d’un Recruteur.

12.3 **Déclaration de Placement.** Le contrat de travail étant conclu hors de la Plateforme, le Recruteur s’engage à confirmer les embauches réalisées à la suite d’une mise en relation. Cette déclaration est nécessaire à l’établissement du rapport annuel d’activité que la réglementation impose à AssurTalent. Elle porte sur des données limitées et ne donne lieu à aucune facturation supplémentaire ni à aucune commission.

## 13. Comportements interdits

Il est interdit, sur la Plateforme et à propos de celle-ci :

– de créer un compte sous une identité fausse ou empruntée, ou de déposer un document falsifié ;

– de partager, céder, louer ou revendre un accès, en particulier un accès Recruteur ;

– d’extraire, de copier ou d’indexer automatiquement tout ou partie du contenu, notamment au moyen de robots, d’aspirateurs de site ou de scripts ;

– de tenter d’accéder à des espaces, comptes ou données auxquels l’utilisateur n’a pas droit, de contourner une mesure de sécurité ou de perturber le fonctionnement du service ;

– d’utiliser les données des autres utilisateurs à des fins étrangères au recrutement ;

– de publier un contenu illicite, discriminatoire, diffamatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;

– de solliciter un paiement d’un Candidat en lien avec la Plateforme ou avec un recrutement.

## 14. Suspension et fin du compte

14.1 **Par l’utilisateur.** Le Candidat peut demander la suppression de son compte à tout moment, sans préavis ni justification, en écrivant à [[EMAIL_CONTACT]]. Le Recruteur met fin à son accès selon les modalités des CGV.

14.2 **Par AssurTalent.** AssurTalent peut suspendre un compte immédiatement, puis le résilier après examen, en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude, de comportement illicite, d’atteinte à la sécurité, ou d’inexactitude substantielle des informations fournies. Le titulaire est informé de la mesure et peut faire valoir son point de vue.

14.3 **Inactivité.** Un compte Candidat resté inactif pendant [[DUREE_INACTIVITE]] peut être supprimé ou anonymisé, après notification préalable adressée par courrier électronique.

14.4 **Effets.** La fin d’un compte entraîne la suppression des données de Profil et des documents déposés. Sont conservés, dans la limite des durées et pour les motifs indiqués dans la [politique de confidentialité](/politique-de-confidentialite/) : le journal des accès et des vérifications, les éléments nécessaires au rapport annuel d’activité et à la défense en cas de litige, ainsi que les fils de messagerie, anonymisés du côté du compte supprimé, l’interlocuteur voyant alors la mention « Compte supprimé ».

## 15. Disponibilité du service

15.1 AssurTalent met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité de la Plateforme, sans garantie de disponibilité continue ni d’absence d’erreur.

15.2 L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou pour des raisons de sécurité, en principe avec information préalable lorsque l’interruption est planifiée.

15.3 AssurTalent peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme. Aucune fonctionnalité gratuite accessible aux Candidats ne peut toutefois devenir payante (article 4).

## 16. Responsabilité

16.1 AssurTalent répond du dommage causé intentionnellement ou par négligence grave. Dans les limites permises par le droit suisse, toute autre responsabilité est exclue, notamment pour le dommage indirect, la perte de gain, la perte de chance, l’atteinte à la réputation et la perte de données.

16.2 AssurTalent n’est en particulier pas responsable :

– du contenu des Profils, des Offres et des messages, qui relèvent de leurs auteurs ;

– des décisions de recrutement, des conditions de travail proposées, de l’exécution ou de la fin d’un contrat de travail ;

– de l’exactitude des registres tenus par des tiers, ni des conséquences d’un statut de vérification, de sa présence ou de son absence (article 8) ;

– de l’usage que fait un Recruteur des données consultées après leur transmission licite ;

– des interruptions ou dysfonctionnements imputables à un prestataire technique, au réseau ou à un cas de force majeure.

16.3 Les limitations du présent article ne s’appliquent pas aux dommages corporels ni aux cas où la loi les déclare inopérantes.

16.4 L’utilisateur qui, par un manquement aux présentes CGU, cause un dommage à AssurTalent ou à un tiers en répond, et garantit AssurTalent contre toute prétention élevée de ce chef.

## 17. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, ses contenus éditoriaux, sa charte graphique et son code source sont protégés et demeurent la propriété d’AssurTalent. Aucun droit n’est concédé à l’utilisateur au-delà d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son compte et aux finalités des présentes CGU.

## 18. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la [politique de confidentialité](/politique-de-confidentialite/), qui fait partie intégrante des présentes CGU. Elle précise notamment les données collectées, les finalités, les destinataires, les transferts à l’étranger, les **durées de conservation** ainsi que les modalités d’exercice des **droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité**.

## 19. Modification des CGU

19.1 AssurTalent peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles.

19.2 Toute modification substantielle est communiquée aux titulaires de compte par courrier électronique **[[PREAVIS_CGU]] jours** avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation. L’utilisateur qui refuse la modification peut mettre fin à son compte, les CGV réglant les effets pour les Recruteurs sous abonnement.

## 20. Divers

20.1 **Nullité partielle.** Si une clause des présentes CGU devait être nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur, la clause concernée étant remplacée par une disposition valable dont l’effet économique est le plus proche.

20.2 **Cession.** AssurTalent peut céder ses droits et obligations résultant des présentes à un tiers, notamment en cas de restructuration ou de transfert d’activité, sous réserve du maintien du niveau de protection des données.

20.3 **Communications.** Les communications sont valablement adressées à l’adresse électronique enregistrée dans le compte.

## 21. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont soumises au **droit suisse**, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Sous réserve des fors impératifs, le for exclusif est à **[[FOR_JURIDIQUE]]**, Suisse.